C.G.V -

Hors missions liées à la loi Hoguet du 2 janvier 1970
(Ne concernent que les missions de la catégorie « Conciergerie » et le « Pack Training »)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE PREMIER – DÉFINITIONS
Les termes des présentes dont la première lettre figurera en majuscule auront, pour l’interprétation des conditions générales de prestations de services et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le pluriel et le singulier, la signification suivante :
Prestataire(s) Tiers): désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) effectuant par l’intermédiaire de AJEAN une prestation de service ;
Client (s) : désigne les entreprises ou les particuliers liés à AJEAN par une prestation ponctuelle à la carte ;
Commande (s) : désigne tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées par AJEAN et accepté par ce dernier dans les conditions définies aux termes des présentes.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (Ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à une partie des services proposés (ne concernent pas les services soumis à loi Hoguet) par la SAS AJEAN (ci-après, « AJEAN ») sur son site Internet « www.ajean.fr », à savoir :

Prestations générales de conciergerie et de « training » pour entreprises et particuliers en France et à l’étranger, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, la société AJEAN intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les Clients et les Prestataires Tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, AJEAN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AJEAN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées de AJEAN sont les suivantes :
– AJEAN – 90, rue Cambronne – 75015 Paris,
− Adresse mail : contact@ajean.fr .

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PONCTUELLES A LA CARTE
La société AJEAN propose aux entreprises et aux particuliers un accès à ses services de manière ponctuelle par des prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis (3.1).

Les prestations ponctuelles à la carte commandées par un Client devront être réglés intégralement avant leur réalisation pour la catégorie « Conciergerie » et un acompte de 20% sera demandé pour le « Pack Training » soit par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire ou espèces.
3.1 – Prestations ponctuelles à la carte
Un accès à la carte aux prestations de services de conciergerie et du « Pack Training » est proposé par AJEAN aux fins de répondre aux demandes ponctuelles du Client dans les conditions définies à l’article 4 – COMMANDES des présentes et fera l’objet d’un devis préalable ou d’un mail donnant accord si le préavis avant la réalisation de la commande est inférieur à vingt-quatre (24) heures.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Prises de commandes
Toutes demandes de renseignements et/ou commandes sur des produits ou prestations de services offerts par AJEAN, pourra se faire par le Client selon les modalités suivantes :
– par Internet sur le site : www.ajean.fr ;
– par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ajean.fr ;
– par téléphone : 0662696325 (Alexis MINIER) ;
– par courrier postal à l’adresse suivante : Ajean – 90, rue Cambronne – 75015 Paris.
Préalablement à toute commande, le Client devra communiquer à AJEAN ses coordonnées personnelles et/ou professionnelles permettant à AJEAN de le contacter dans les meilleurs délais.
Tout changement des données personnelles doit être communiqué dans les plus brefs délais par le Client à AJEAN.
Dans le cadre du traitement des commandes transmis par le Client, il est rappelé que AJEAN n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Client et les Prestataires Tiers.
4.2 Caractère définitif et personnel des commandes
4.2.1 Les commandes de produits et/ou de prestations de services ne seront considérées comme définitives qu’après établissement d’un devis par AJEAN et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. La signature du devis par le Client avec la mention « bon pour accord » vaut engagement irrévocable de celui-ci.
La commande devra alors être confirmée par le Client par correspondance ou courrier électronique et après paiement par celui-ci soit de l’intégralité du prix des prestations de services commandées, soit du montant de l’acompte défini par AJEAN dans le devis accepté par le Client.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par AJEAN que dans la limite de ses possibilités et des disponibilités des Prestataires Tiers, et à condition d’être notifiées par le Client à AJEAN vingt-quatre (24) heure au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
4.2.2 CONDITIONS DE MODIFICATION D’UNE COMMANDE « CONCIERGERIE »
Le Client peut modifier, sans frais, à tout moment les informations transmises par mail et y compris les heures/dates d’exécution des Commandes sous réserve de la disponibilité du Prestataire Tiers précédemment sélectionné. Le Client est tout de même informé que le prix des Commandes peut varier en fonction du tarif applicable à la nouvelle date/heure de la Commande. Le Client est responsable du créneau horaire réservé pour la Commande dans la mesure où AJEAN interviendra à la date et l’heure indiquée par le Client dans le Formulaire de réservation. A ce titre, AJEAN attendra le voyageur au maximum 30 minutes, à défaut de se présenter dans ce délai, le Client sera redevable des frais de reprogrammation de la Commande et celle-ci sera reprogrammée en fonction de la disponibilité de AJEAN en charge de la Commande.
En cas d’indisponibilité d’un service, AJEAN s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange.
Les solutions de remplacement proposées par AJEAN seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client dans un délai de douze (12) heures, AJEAN procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge de AJEAN par le Client de ce fait.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par AJEAN dans les conditions ci-dessus définies, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande (intégralité du prix ou acompte) suivant les modalités définies aux Article 4– COMMANDES et Article 6 CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes, seront de plein droit acquises à AJEAN et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
En tout état de cause, AJEAN se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qu’elle estimerait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
4.2.2 Toutes souscriptions aux services de conciergerie et du « Pack Training » privée fournis par AJEAN est strictement personnelle et ne sauraient faire l’objet d’un usage à des fins professionnelles.
Le bénéfice d’une commande passée auprès de AJEAN est réservé au Client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de AJEAN, et selon le cas, du Prestataire Tiers.
4.2.3 Le prestataire et le client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale.

ARTICLE 5 – TARIFS
AJEAN se réserve le droit de solliciter du Client le versement d’un acompte dont le montant sera défini par AJEAN et mentionné sur le devis transmis au Client. Dans le cas de versement d’un acompte, la commande sur devis ne sera considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte défini entre AJEAN et le Client.
Une facture est établie par AJEAN et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Les prestations de services proposées par AJEAN sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par AJEAN est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les commandes de prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par AJEAN sont valables pour une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de services de conciergerie commandées par un Client dans le cadre de prestations ponctuelles à la carte devront être intégralement acquittées préalablement à leur réalisation, au profit de AJEAN, par tous moyens de paiements, à savoir : chèque, espèces, prélèvement bancaire ou virement bancaire.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de sept (7) jours, à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, auprès de AJEAN, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par AJEAN de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément que AJEAN intervient comme un simple intermédiaire et AJEAN n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyen.
Il est rappelé que les Prestataires Tiers sont seuls responsables des prestations de services qu’ils proposent, par l’intermédiaire de AJEAN, au Client lesquels devront s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.
En tout état de cause, AJEAN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 10– INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par le Client à AJEAN a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation et son exécution sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de règlement amiable des litiges, le Tribunal de Paris est en conséquence compétents.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.

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