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Je possède un appartement qui est actuellement loué mais je souhaiterai le récupérer pour y mettre un de mes enfants gracieusement : est-ce possible ?

En tant que bailleur, c’est à dire lorsque vous louez un logement dont vous êtes propriétaire, vous ne pouvez reprendre votre logement que dans certaines conditions et pour seulement trois motifs.

Tout d’abord, vous ne pouvez demander à votre locataire de quitter les lieux n’importe quand, vous devez respecter certaines conditions :

– La première est que vous devez lui donner son congé 6 mois avant la date anniversaire de son bail pour les locations dites « vides ». Exemple : votre locataire est entré dans les lieux le 1er septembre 2015 vous pourrez lui donner congé le 1er mars 2018 pour un départ au 1er septembre 2018 et ainsi de suite tous les trois ans.

– S’il s’agit d’une location dite « meublée » vous pourrez lui donner son congé tous les ans en lui notifiant votre envie deux mois avant la date anniversaire du bail.

Cette notification devra se faire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par un huissier de justice (solution beaucoup plus coûteuse) .

Maintenant, intéressons nous aux motifs prévus par la loi :

Premier motif autorisé : vous avez décidé de mettre en vente votre logement. Vous devrez alors proposer le prix de vente du logement à votre locataire qui sera prioritaire pour l’acheter, une fois cette mise en vente notifiée, le locataire aura deux mois pour vous dire si oui ou non il achète votre bien.

Deuxième motif : il faut qu’il y ait une raison « légitime et sérieuse ». A savoir, il faut que votre locataire ne paye pas son loyer ou, par exemple, qu’il ne respecte pas les conditions prévues par le bail ou celles du règlement de copropriété si votre bien est un appartement.

Troisième motif : vous pouvez reprendre votre logement si vous souhaitez y mettre un de vos proches : époux(se), concubin(e), partenaire pacsé(e), ascendants, descendants.